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A complete version of this column appeared in Dean’s newsletter.
The Liberal government has finally got around to asking ordinary Canadians how to fix the country’s premier transparency law, the Access to Information Act.
But it’s hard to have confidence that the government will embrace real reform.
The Act requires a thorough “review” of the legislation every five years. This latest round was launched on schedule, June 20, 2025. But more than eight months elapsed before the bureaucrats invited citizens and others to weigh in.
Treasury Board, the powerful department that manages billions in government spending, is in charge of the review. That’s a conflict of interest if ever there was one. Bureaucrats inherently hostile to public scrutiny have thus been tasked with finding ways to let the light shine in. You can imagine how this will go.
The government has also published a discussion paper, setting out its own proposals for reform. Treasury Board released a draft version of the document to me in December, after I asked for it under the Access to Information Act. The released draft was thoroughly censored. (Savour, for a moment, the exquisite irony of a government heavily redacting its suggestions for transparency.)
The version released in early March removes the blacked-out bits.
The first thing to notice in the paper is the complete absence of any reforms touching on cabinet secrecy. Canada has strict protections for cabinet records, tighter than in the United Kingdom, New Zealand or Australia. For years, Canadian academics and others have called for a loosening of cabinet secrecy. But the word “cabinet” doesn’t even appear in the Treasury Board document.
Also missing is any suggestion to roll back secrecy at ministers’ offices, which are exempt from the Act. Justin Trudeau campaigned on this issue for the Liberals in 2015, then got cold feet after realizing it would expose his own ministers.
So, the highest levels of the Canadian government remain comfortably inoculated against access-to-information requests. That exemption is a shield from the public eye that Ontario Premier Doug Ford is now putting in place for his own ministers.
Other proposals in the discussion paper are couched as improvements, but in fact are slyly regressive.
The government ominously claims that “bad actors use digital tools to flood the ATI [Access to Information] system with requests,” overwhelming departments and creating delays for everyone else. The paper never identifies these “bad actors.”
The paper proposes certifying so-called bad actors as “vexatious applicants,” so that departments can legally ignore any of their requests. The current law already allows departments to ignore “vexatious” requests.
Another proposal would give more heft to the information commissioner’s orders to departments to release documents to requesters. The commissioner, Carline Maynard, who’s the independent sheriff of the system, was given order-making power in 2019 – but without any enforcement ability. And some departments have blithely ignored her orders.
The paper would upgrade those orders to the status of a Federal Court judge’s orders, with the attendant enforcement mechanisms.
But there’s a catch. The discussion paper aims to drastically reduce the number of orders she issues, through more mandatory mediation.
Another worrisome proposal would create two streams of government records. One stream would consist of “official records” retained for accountability and accessible under the Access to Information Act. The other stream would consist of “transitory records” – never defined – that would be off-limits to access requests, and indeed could be destroyed relatively quickly. Transitory suggests emails and texts – long a rich hunting ground for reporters, activists, NGOs and others.
In sum, this week’s much delayed request for public input from Canadians, along with the release of a paper larded with regressive measures, speaks volumes about Ottawa’s current review: another inside job in the making.
La version intégrale de cet article a été publiée dans l’infolettre de Dean.
Le gouvernement libéral s’est enfin décidé à consulter les citoyens canadiens au sujet de la principale loi du pays vouée à garantir la transparence de notre démocratie, la Loi sur l’accès à l’information.
Mais on ne peut s’empêcher de douter de la réelle volonté du gouvernement d’entreprendre une réforme.
Cette loi prévoit de faire l’objet d’un examen tous les cinq ans. Le dernier cycle d’examen a été lancé conformément, soit le 20 juin 2025. En revanche, il a fallu plus de huit mois avant que les fonctionnaires ne se décident à inviter les citoyens et autres parties intéressées à donner leur avis.
Le Conseil du Trésor, puissant organe chargé de gérer les milliards de dollars de fonds publics, s’est vu confier cet examen. On ne saurait qu’y voir un cas patent de conflit d’intérêts. Des bureaucrates fondamentalement hostiles à l’examen du public se voient confier la tâche de justement faire la lumière sur le sujet. Vous pouvez imaginer comment cela va se passer.
Le gouvernement a également publié un document de travail dans lequel il expose ses propres propositions de réforme. En décembre, après avoir fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, j’ai reçu une version préliminaire du document. Mais ce dernier avait été soigneusement censuré par le Conseil du Trésor (savourez un instant l’exquise ironie : un gouvernement qui censure massivement ses propres suggestions au sujet du principe même de transparence).
La version publiée début mars supprime les passages caviardés.
Quand on parcourt ce document, la première chose qui saute aux yeux, c’est que tout ce qui touche aux « renseignements confidentiels du Cabinet » reste intact. Au Canada, les documents du Cabinet disposent de protections strictes, plus strictes qu’au Royaume-Uni, qu’en Nouvelle-Zélande ou qu’en Australie. Depuis des années, des universitaires canadiens et d’autres acteurs réclament un assouplissement des dispositions relatives à la confidentialité des informations du Cabinet. Mais le mot « Cabinet » n’apparaît même pas dans le document du Conseil du Trésor.
Rien non plus sur le fameux « secret ministériel », qui échappe à la Loi. En 2015, Justin Trudeau avait fait campagne sur cette question pour les libéraux, puis il s’est dégonflé quand il s’est rendu compte que ses propres ministres seraient alors exposés à l’opprobre.
Ainsi, les plus hautes sphères du gouvernement canadien restent confortablement à l’abri des demandes d’accès à l’information. Cette immunité constitue un rempart contre le regard du public, rempart que le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, est en voie de mettre en place pour son propre cabinet.
D’autres propositions de ce document de travail, présentées comme des améliorations, sont sournoisement régressives.
Selon le gouvernement, « des acteurs malveillants utilisent des outils numériques pour inonder de demandes le système d’accès à l’information ». À cause d’eux, les ministères sont submergés, ce qui entraîne des retards pour les autres – c’est-à-dire, les demandes sérieuses. L’affirmation est inquiétante. D’autant plus que le document n’identifie jamais ces « acteurs malveillants ».
Le gouvernement propose donc de qualifier ces soi-disant acteurs malveillants de « demandeurs vexatoires ». Ainsi, les ministères pourront allègrement ignorer leurs demandes, en toute légalité. Pourtant, sous sa forme actuelle, la loi permet déjà aux ministères d’ignorer les demandes « vexatoires ».
Autre proposition inquiétante : créer deux catégories de documents gouvernementaux. L’une comprendrait les « documents officiels », conservés à des fins de responsabilité et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’autre comprendrait les « documents transitoires » – dont le caractère n’est jamais défini, mais qui seraient tout bonnement soustraits aux demandes d’accès à l’information et pourraient même être détruits assez rapidement. Par « transitoires », on désigne sûrement les courriels et les messages textes – qui sont depuis longtemps un riche terrain de chasse pour les journalistes, les militants, les ONG et autres intervenants.
En somme, l’exercice de consultation publique lancé cette semaine après des mois d’attente et la publication d’un document truffé de mesures régressives en disent long sur l’examen en cours à Ottawa : ne serait-ce pas une autre manœuvre interne pour jeter de la poudre aux yeux du public.
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