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A Saskatchewan ruling has affirmed a principle journalists rely on: People don’t have to justify why they want public records.
The University of Saskatchewan had asked the province’s information commissioner to dismiss a purchasing-records request as frivolous because the applicant planned to use the information commercially.
Saskatchewan Information and Privacy Commissioner Grace Hession David refused, ruling that a commercial motive alone does not make an access request improper.
Why this matters: If a public body could reject a request because it judged the requester’s purpose insufficiently valuable, journalists, researchers and other members of the public could face a narrower path to public records.
The university was directed to continue processing the request.
Une décision rendue en Saskatchewan a réaffirmé un principe fondamental sur lequel s’appuient les journalistes : personne n’a à justifier les raisons pour lesquelles il souhaite obtenir des documents publics.
L’Université de la Saskatchewan avait demandé à la commissaire à l’information de la province de rejeter une demande d’accès à des documents relatifs à des achats, la jugeant frivole parce que le demandeur comptait utiliser les renseignements à des fins commerciales.
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan, Grace Hession David, a rejeté cette demande, statuant que le seul fait de poursuivre un objectif commercial ne rend pas une demande d’accès à l’information abusive.
Pourquoi c’est important : Si un organisme public pouvait rejeter une demande parce qu’il juge que l’objectif du demandeur n’est pas suffisamment valable, les journalistes, les chercheurs et les autres membres du public pourraient voir leur accès aux documents publics considérablement restreint.
L’université a reçu l’ordre de poursuivre le traitement de la demande.
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