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Courts and governments across Canada tightened the noose around transparency last year, making it harder for journalists and other civil society actors to hold governments to account.
Last February, the Supreme Court of Canada upheld a decision by the Ontario government to withhold ministerial mandate letters as cabinet secrets. CBC had been denied the letters in 2018 after a request under the province’s freedom-of-information law.
Many rulings and appeals later, the high court settled the matter. Secrecy won, hands down.
The far-reaching decision may result in cabinet-adjacent records being improperly withheld in future cases.
In June 2019, Canada’s information commissioner was given order-making power. Misbehaving departments now could be ordered to release documents.
However, such orders are not binding, despite what the government may claim. Some departments simply ignore them.
The information commissioner has gone to court at least six times to ask a federal judge for a judicial order to compel recalcitrant departments to act on her orders. National Defence has been the worst offender so far, and 2024 saw the pace quicken.
These cases drain legal resources on both sides, using public money better spent on improving the access-to-information system.
Government records had a nasty habit of disappearing in 2024.
The Canada Border Services Agency managed to lose 12,000 access-to-information requests, blaming the fiasco on technical troubles.
In the fall, the Alberta government introduced a bill to protect more information from disclosure, including factual information related to its decisions. The province’s information commissioner called it an “erosion of access rights.”
In Nova Scotia’s election this year, Premier Tim Houston refused to commit to giving order-making power to the province’s information commissioner, which he had promised in the 2021 election, when he first won government. At the federal level, the Access to Information Act fell off the political agenda altogether, despite the government’s promises of legislative reform.
In a positive move for transparency, a non-government group last year launched Open By Default, which is doing the web posting that Ottawa refuses to undertake. They’ve made public about 48,000 such documents to date, and are expanding by the week.
Looking ahead, we will see a federal election and change of government in 2025. General elections can sometimes bring meaningful reform to transparency laws. Too often, promised improvements are forgotten once a political party wins power.
World Press Freedom Canada urges federal parties to include access to information reform in their platforms, and to act on it once in office.
(A form of this article originally appeared in Dean’s newsletter)
L’an dernier, les tribunaux et les gouvernements au Canada ont restreint les obligations en matière de transparence, complexifiant ainsi le travail des journalistes et des autres acteurs de la société civile qui veulent demander des comptes aux gouvernements.
Le 2 février, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision du gouvernement de l’Ontario de ne pas divulguer les lettres de mandat ministérielles au motif qu’il s’agissait de secrets du cabinet. Radio-Canada (CBC) s’était vu refuser l’accès à ces lettres en 2018 à la suite d’une demande en vertu de la loi provinciale sur l’accès à l’information.
Au terme de nombreuses décisions et de nombreux appels, la Cour suprême a tranché la question. Le secret l’a emporté haut la main.
Cette décision de grande portée pourrait entraîner la retenue abusive de documents liés au cabinet dans des affaires ultérieures.
En juin 2019, la commissaire à l’information du Canada a obtenu le pouvoir de rendre des ordonnances. Ainsi, les ministères qui contreviennent aux lois sur l’accès à l’information pourraient maintenant recevoir l’ordre de communiquer des documents.
Ces ordonnances ne sont toutefois pas contraignantes, malgré ce que le gouvernement peut prétendre. Certains ministères les ignorent tout simplement.
La commissaire à l’information est allée en cour au moins six fois afin de demander à un juge fédéral de rendre une ordonnance judiciaire pour contraindre les ministères récalcitrants à donner suite à ses ordonnances. Le ministère de la Défense nationale a été le pire contrevenant jusqu’à présent, et la situation a empiré en 2024.
Ces affaires accaparent des ressources juridiques substantielles de part et d’autre, et les fonds publics seraient mieux dépensés s’ils étaient consacrés à l’amélioration du système d’accès à l’information.
Les documents gouvernementaux ont eu la fâcheuse habitude de disparaître en 2024…
L’Agence des services frontaliers du Canada a réussi à perdre 12 000 demandes d’accès à l’information, imputant ce fiasco à des problèmes techniques.
À l’automne, le gouvernement de l’Alberta a présenté un projet de loi visant à protéger davantage l’information contre la divulgation, y compris les renseignements factuels liés à ses décisions. La commissaire à l’information de la province a décrit la situation comme une « érosion des droits d’accès ».
Lors des élections de cette année en Nouvelle-Écosse, le premier ministre, Tim Houston, a refusé de s’engager à donner à la commissaire à l’information de la province le pouvoir de rendre des ordonnances, revenant ainsi sur l’une des promesses qu’il avait faites lors de l’élection de 2021, lorsqu’il a remporté sa première victoire comme chef du gouvernement. Au niveau fédéral, la Loi sur l’accès à l’information n’est plus à l’ordre du jour politique, malgré les promesses de réforme législative du gouvernement.
Dans un souci de transparence, un groupe non gouvernemental a lancé l’an dernier le projet Open By Default, qui publie sur le Web l’information qu’Ottawa refuse de rendre accessible au public. À ce jour, 48 000 documents ont été publiés dans le cadre de ce projet, et ce nombre continue de croître chaque semaine.
L’année 2025 nous réserve des élections fédérales et un changement de gouvernement. Les élections générales ouvrent parfois la voie à une réforme significative des lois sur la transparence. Trop souvent, les améliorations promises sont oubliées une fois qu’un parti politique prend le pouvoir.
Liberté de la presse Canada exhorte les partis fédéraux d’inclure la réforme de l’accès à l’information dans leur plateforme et d’agir en conséquence une fois au pouvoir.
(la version originale de cet article a été publiée dans l’infolettre de Dean Beeby)
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