L’an dernier, les tribunaux et les gouvernements au Canada ont restreint les obligations en matière de transparence, complexifiant ainsi le travail des journalistes et des autres acteurs de la société civile qui veulent demander des comptes aux gouvernements.

Le 2 février, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision du gouvernement de l’Ontario de ne pas divulguer les lettres de mandat ministérielles au motif qu’il s’agissait de secrets du cabinet. Radio-Canada (CBC) s’était vu refuser l’accès à ces lettres en 2018 à la suite d’une demande en vertu de la loi provinciale sur l’accès à l’information.

Au terme de nombreuses décisions et de nombreux appels, la Cour suprême a tranché la question. Le secret l’a emporté haut la main.

Cette décision de grande portée pourrait entraîner la retenue abusive de documents liés au cabinet dans des affaires ultérieures.

En juin 2019, la commissaire à l’information du Canada a obtenu le pouvoir de rendre des ordonnances. Ainsi, les ministères qui contreviennent aux lois sur l’accès à l’information pourraient maintenant recevoir l’ordre de communiquer des documents.

Ces ordonnances ne sont toutefois pas contraignantes, malgré ce que le gouvernement peut prétendre. Certains ministères les ignorent tout simplement.

La commissaire à l’information est allée en cour au moins six fois afin de demander à un juge fédéral de rendre une ordonnance judiciaire pour contraindre les ministères récalcitrants à donner suite à ses ordonnances. Le ministère de la Défense nationale a été le pire contrevenant jusqu’à présent, et la situation a empiré en 2024.

Ces affaires accaparent des ressources juridiques substantielles de part et d’autre, et les fonds publics seraient mieux dépensés s’ils étaient consacrés à l’amélioration du système d’accès à l’information.

Les documents gouvernementaux ont eu la fâcheuse habitude de disparaître en 2024…

L’Agence des services frontaliers du Canada a réussi à perdre 12 000 demandes d’accès à l’information, imputant ce fiasco à des problèmes techniques.

À l’automne, le gouvernement de l’Alberta a présenté un projet de loi visant à protéger davantage l’information contre la divulgation, y compris les renseignements factuels liés à ses décisions. La commissaire à l’information de la province a décrit la situation comme une « érosion des droits d’accès ».

Lors des élections de cette année en Nouvelle-Écosse, le premier ministre, Tim Houston, a refusé de s’engager à donner à la commissaire à l’information de la province le pouvoir de rendre des ordonnances, revenant ainsi sur l’une des promesses qu’il avait faites lors de l’élection de 2021, lorsqu’il a remporté sa première victoire comme chef du gouvernement. Au niveau fédéral, la Loi sur l’accès à l’information n’est plus à l’ordre du jour politique, malgré les promesses de réforme législative du gouvernement.

Dans un souci de transparence, un groupe non gouvernemental a lancé l’an dernier le projet Open By Default, qui publie sur le Web l’information qu’Ottawa refuse de rendre accessible au public. À ce jour, 48 000 documents ont été publiés dans le cadre de ce projet, et ce nombre continue de croître chaque semaine.

L’année 2025 nous réserve des élections fédérales et un changement de gouvernement. Les élections générales ouvrent parfois la voie à une réforme significative des lois sur la transparence. Trop souvent, les améliorations promises sont oubliées une fois qu’un parti politique prend le pouvoir.

Liberté de la presse Canada exhorte les partis fédéraux d’inclure la réforme de l’accès à l’information dans leur plateforme et d’agir en conséquence une fois au pouvoir.

(la version originale de cet article a été publiée dans l’infolettre de Dean Beeby)