La version intégrale de cet article a été publiée dans l’infolettre de Dean.

Le gouvernement libéral s’est enfin décidé à consulter les citoyens canadiens au sujet de la principale loi du pays vouée à garantir la transparence de notre démocratie, la Loi sur l’accès à l’information.

Mais on ne peut s’empêcher de douter de la réelle volonté du gouvernement d’entreprendre une réforme.

Cette loi prévoit de faire l’objet d’un examen tous les cinq ans. Le dernier cycle d’examen a été lancé conformément, soit le 20 juin 2025. En revanche, il a fallu plus de huit mois avant que les fonctionnaires ne se décident à inviter les citoyens et autres parties intéressées à donner leur avis.

Le Conseil du Trésor, puissant organe chargé de gérer les milliards de dollars de fonds publics, s’est vu confier cet examen. On ne saurait qu’y voir un cas patent de conflit d’intérêts. Des bureaucrates fondamentalement hostiles à l’examen du public se voient confier la tâche de justement faire la lumière sur le sujet. Vous pouvez imaginer comment cela va se passer.

Le gouvernement a également publié un document de travail dans lequel il expose ses propres propositions de réforme. En décembre, après avoir fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, j’ai reçu une version préliminaire du document. Mais ce dernier avait été soigneusement censuré par le Conseil du Trésor (savourez un instant l’exquise ironie : un gouvernement qui censure massivement ses propres suggestions au sujet du principe même de transparence).

La version publiée début mars supprime les passages caviardés.

Quand on parcourt ce document, la première chose qui saute aux yeux, c’est que tout ce qui touche aux « renseignements confidentiels du Cabinet » reste intact. Au Canada, les documents du Cabinet disposent de protections strictes, plus strictes qu’au Royaume-Uni, qu’en Nouvelle-Zélande ou qu’en Australie. Depuis des années, des universitaires canadiens et d’autres acteurs réclament un assouplissement des dispositions relatives à la confidentialité des informations du Cabinet. Mais le mot « Cabinet » n’apparaît même pas dans le document du Conseil du Trésor.

Rien non plus sur le fameux « secret ministériel », qui échappe à la Loi. En 2015, Justin Trudeau avait fait campagne sur cette question pour les libéraux, puis il s’est dégonflé quand il s’est rendu compte que ses propres ministres seraient alors exposés à l’opprobre.

Ainsi, les plus hautes sphères du gouvernement canadien restent confortablement à l’abri des demandes d’accès à l’information. Cette immunité constitue un rempart contre le regard du public, rempart que le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, est en voie de mettre en place pour son propre cabinet.

D’autres propositions de ce document de travail, présentées comme des améliorations, sont sournoisement régressives.

Selon le gouvernement, « des acteurs malveillants utilisent des outils numériques pour inonder de demandes le système d’accès à l’information ». À cause d’eux, les ministères sont submergés, ce qui entraîne des retards pour les autres – c’est-à-dire, les demandes sérieuses. L’affirmation est inquiétante. D’autant plus que le document n’identifie jamais ces « acteurs malveillants ».

Le gouvernement propose donc de qualifier ces soi-disant acteurs malveillants de « demandeurs vexatoires ». Ainsi, les ministères pourront allègrement ignorer leurs demandes, en toute légalité. Pourtant, sous sa forme actuelle, la loi permet déjà aux ministères d’ignorer les demandes « vexatoires ».

Autre proposition inquiétante : créer deux catégories de documents gouvernementaux. L’une comprendrait les « documents officiels », conservés à des fins de responsabilité et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’autre comprendrait les « documents transitoires » – dont le caractère n’est jamais défini, mais qui seraient tout bonnement soustraits aux demandes d’accès à l’information et pourraient même être détruits assez rapidement. Par « transitoires », on désigne sûrement les courriels et les messages textes – qui sont depuis longtemps un riche terrain de chasse pour les journalistes, les militants, les ONG et autres intervenants.

En somme, l’exercice de consultation publique lancé cette semaine après des mois d’attente et la publication d’un document truffé de mesures régressives en disent long sur l’examen en cours à Ottawa : ne serait-ce pas une autre manœuvre interne pour jeter de la poudre aux yeux du public.