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From CAJ
Alberta Premier Danielle Smith’s government has been selected by a trio of journalism organizations as the provincial winner of the 2025 Code of Silence Award for Outstanding Achievement in Government Secrecy after Alberta’s information and privacy commissioner found the province broke its own freedom of information laws.
The commissioner’s investigation into 27 public bodies was sparked by requests for reviews of access-to-information filings that the province refused, including several made by The Globe and Mail as part of its Secret Canada freedom of information project.
In a May 2025 report, Information and Privacy Commissioner Diane McLeod found that the Alberta government was improperly requiring applicants to limit access requests to a single topic, split requests covering multiple topics, restrict searches to a 12-month period and frame requests so they could be completed within 30 days.
The commissioner issued several recommendations, including that the provincial government end the non-compliant practices and establish policies and procedures to ensure public bodies meet their obligations under freedom-of-information rules.
McLeod said at the time that, although the Alberta government was planning to replace its Freedom of Information and Protection of Privacy Act, the recommendations would continue to apply to provisions in the new legislation that were “the same or substantially similar.”
Alberta replaced the FOIP Act with the Access to Information Act and the Protection of Privacy Act.
Critics have said the Access to Information Act further limits what information the province may disclose and makes the province’s access-to-information process more difficult and less transparent.
Among the contested changes, the act exempts records of communications among political staff, or between ministers and political staff.
The Code of Silence Awards are presented annually by the Canadian Association of Journalists (CAJ), the Centre for Free Expression (CFE) at Toronto Metropolitan University, and Canadian Journalists for Free Expression (CJFE). The award calls public attention to government or publicly funded agencies that work hard to hide information to which the public has a right to under access-to-information legislation
Le gouvernement de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a été désigné lauréat provincial du Prix du Code du silence 2025 pour l’excellence en matière de secret gouvernemental par un regroupement de trois organisations journalistiques, après que la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta eut conclu que la province avait enfreint sa propre législation sur l’accès à l’information.
L’enquête de la commissaire, qui portait sur 27 organismes publics, a été déclenchée à la suite de demandes de révision concernant des demandes d’accès à l’information que le gouvernement avait refusé de traiter, dont plusieurs présentées par The Globe and Mail dans le cadre de son projet Secret Canada sur l’accès à l’information.
Dans un rapport publié en mai 2025, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Diane McLeod, a conclu que le gouvernement de l’Alberta exigeait illégalement que les demandeurs limitent leurs demandes d’accès à un seul sujet, scindent les demandes portant sur plusieurs sujets, restreignent la période visée par la recherche de documents à 12 mois et formulent leurs demandes de façon à ce qu’elles puissent être traitées dans un délai de 30 jours.
La commissaire a formulé plusieurs recommandations, notamment que le gouvernement provincial mette fin à ces pratiques non conformes et qu’il adopte des politiques et des procédures afin de s’assurer que les organismes publics respectent leurs obligations en vertu des lois sur l’accès à l’information.
Mme McLeod a indiqué à l’époque que, même si le gouvernement de l’Alberta prévoyait remplacer sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP), ses recommandations continueraient de s’appliquer aux dispositions de la nouvelle législation qui seraient « identiques ou essentiellement similaires ».
L’Alberta a depuis remplacé la FOIP Act par deux nouvelles lois : l’Access to Information Act et la Protection of Privacy Act.
Selon plusieurs critiques, l’Access to Information Act restreint davantage les renseignements que le gouvernement provincial peut divulguer et rend le processus d’accès à l’information plus complexe et moins transparent.
Parmi les dispositions les plus contestées, la loi soustrait à la divulgation les documents faisant état de communications entre les membres du personnel politique, ainsi qu’entre les ministres et leur personnel politique.
Les Prix du Code du silence sont décernés chaque année par l’Association canadienne des journalistes (CAJ), le Centre for Free Expression (CFE) de l’Université métropolitaine de Toronto et Canadian Journalists for Free Expression (CJFE). Ces prix visent à attirer l’attention du public sur les gouvernements et les organismes financés par l’État qui déploient des efforts particuliers pour soustraire à la divulgation des renseignements auxquels le public a pourtant droit en vertu des lois sur l’accès à l’information.
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